Plus de 130 industriels, associations et fédérations professionnelles ont assisté et participé activement au colloque organisé par le SIEPS, la FIEEC et l’UIC sur la récente proposition de Loi Export Control en Chine.
Le SBDU, Framatome et le SIEPS ont respectivement présenté le Point de vue du SBDU, les Nouveautés de la Loi et les Risques incombants sur les entreprises françaises.
Bruno Leboullenger, Chef du SBDU a été impressionné par la forte mobilisation industrielle pour le colloque, ce qui ne manquera pas d’être porté à la connaissance du gouvernement. A titre personnel, il a expliqué que cette nouvelle Loi s’intégrait dans le cadre actuel de l’évolution réglementaire mondiale et constituait une garantie pour la protection des exportations françaises en Chine, y compris la technologie, pour qu’elles ne soient pas réexportées sans contrôle ni utilisées à d’autres fins que civiles. Elle permettrait de mettre en place des dispositifs de traçabilité des biens partant de Chine en fédérant en une seule Loi les dispositifs régionaux déjà existants mais disparates et difficiles à mettre en œuvre aujourd’hui. Elle permettrait aussi de combler des lacunes dans le respect des obligations internationales et de rapprocher les listes de contrôle chinoises avec celles communément utilisées en occident. Il est à noter que le vocabulaire de cette Loi s’approche plus de celui pratiqué aux Etats Unis qu’en Europe, mais que la mise en œuvre de ces dispositions pourrait être différente.
Les dispositions positives du contrôle de la Loi s’accompagnent de craintes liées principalement à l’introduction de nouveaux concepts comme la « deemed export », l’extraterritorialité de la Loi, l’impact sur la Supply Chain, le renforcement des sanctions et les risques liés aux investigations intrusives du « Post Shipment Verifications ». Considérant que la Loi est encore dans sa phase de consultation et que les décrets d’application ne sont pas encore connus, il conviendra d’attendre pour en tirer les premières conclusions, mais que l’impact de cette nouvelle Loi devrait être plus fortement ressenti dans la région (dont le Japon) qu’en Europe en raison de l’ampleur des échanges commerciaux infra régionaux.
Ont suivi les deux présentations de Louise ZHANG « Senior Legal Advisor » de Framatome (Lien présentation FRAMATOME) décrivant les nouveautés de la Loi par rapport au système en vigueur actuellement et de Sandro ZERO Président du SIEPS (Lien présentation SIEPS) sur les risques pour les entreprises françaises travaillant en import/export avec la Chine et en coopération sur le territoire chinois.
Une lettre préparée et cosignée par les plus importantes associations professionnelles Export Control au Japon, Etats Unis et France (SIEPS) a été adressée le 14 Février dernier au MOFCOM ministère du Commerce Chinois pour une révision de la proposition de Loi. (Lien vers la lettre)