Le 1er février 2018 a été publié le décret 221/2018 de mise en application en Italie de la loi du 12 Aout 2016 relative au règlement européen du Double Usage 428/2009 modifié.
Le décret, à la veille (printemps 2019) de la finalisation de la nouvelle réglementation européenne Double Usage, apporte des dispositions de mise en œuvre d’un règlement qui date depuis 2009, mais porte en son sein des dispositions ouvertes au prochain règlement.
Le décret 221 constitue une tentative de donner un cadre unitaire aux exportateurs en uniformisant la réglementation de trois disciplines différentes : Double Usage, Sanctions et Anti-Torture. La question se pose si un seul décret pourra effectivement s’appliquer aux trois disciplines différentes de manière claire, simple et exhaustive ou si des lacunes et des incohérences ne seraient à craindre.
Les nouveautés peuvent se résumer en quatre dispositions principales :
1 – renforcement majeur des peines qui changent de nature d’administratives à pénales,
2 – création d’une « licence-zéro » (à l’image de la licence DHL en France ou en Allemagne) permettant à l’administration de classifier les produits à la demande des exportateurs,
3 – attention particulière à l’intangible et à l’assistance technique,
4 – présidence du comité consultatif ad hoc (9 administrations) qui passe du Ministère des Affaires Etrangères (MAECI) au Ministère de l’Economie (MISE) avec pouvoir décisionnel final sur les licences.
Concernant les licences, voici en résumé les nouveautés :
Licence Individuelle valable pour un maximum de deux ans avec renouvellement une fois,
Licence Globale valable 3 ans avec renouvellement une fois.
En conclusion, le décret 221 constitue une référence en Italie apportant un cadre unitaire sur plusieurs disciplines, mais aussi sanctions pénales renforcées, mais d’application difficile.