Refonte du Règlement Double Usage

REFONTE du RÈGLEMENT DOUBLE USAGE

Le 28 Septembre 2016 la Commission Européenne a proposé une refonte du règlement européen pour les exportations Double Usage.

Bien au-delà de la mission de l’actuel règlement ayant comme objet la non-prolifération d’armes de destruction massive,  la proposition de la Commission élargie le scope du règlement aux « droits de l’homme » et au « terrorisme » (vaste programme ) et introduit des nouvelles contraintes liées à la « due diligence » et à la « catch all » ainsi que la création d’une nouvelle catégorie de  contrôle, la « cybertechnology ». La Commission propose aussi de réduire la durée de validité des licences individuelles de deux à un an.

D’autres propositions favorables aux exportateurs sont aussi proposées avec la création d’une licence générale pour les « low value exports » et avec la création d’une nouvelle licence « Large Project ».

Le Parlement Européen en conformité à la procédure de codécision (Parlement et Conseil) a proposé ses amendements dans le cadre de la Commission du Commerce International (INTA) rapporteur Klaus BUCHNER (INTA draft Report Export Controls on Dual Use) et de la Commission des Affaires Etrangères (AFET) rapporteur Marietje SCHAAKE (AFET draft Opinion Export Controls on Dual Use). Ces amendements proposent la suppression des propositions ci-dessus les plus positives pour les exportateurs et  confirment (ou abondent) l’introduction des contraintes complémentaires liées aux droits de l’homme.

Le Conseil étudie en ce moment la proposition de la Commission et les différents Etats se concertent (à géométrie variable) pour trouver une « position commune ».

A noter que le calendrier bruxellois sur cette réforme est le suivant :

  • Le rapporteur Klaus BUCHNER souhaiterait que le sujet passe au vote en session plénière du Parlement européen avant la pause estivale,
  • Le groupe de travail du Conseil sur le contrôle des exportations devrait terminer son analyse de la proposition de la Commission européenne fin 2017.

Le SIEPS, le MEDEF et BusinessEurope se mobilisent pour proposer les amendements au Parlement Européen et au Conseil.

Synthèse des propositions d’amendements MEDEF/SIEPS 

1 – Concentration du règlement sur la non-prolifération et rapprochement concernant les procédures internationales de Wassenaar. Les droits de l’Homme et le terrorisme sont ainsi retirés de la mission propre du règlement et évoqués dans l’article 8 à la discrétion des Etats.

2- Cyber-surveillance : des contrôles pourront se faire sur des produits de cyber-surveillance uniquement s’ils peuvent être reliés aux fins prohibées par le règlement (non-prolifération). Proposition donc de suppression de la catégorie de produits de cyber-surveillance et proposition de les soumettre éventuellement à une procédure plus globale par le processus normal d’approbation des listes internationales de Wassenaar.

3- Pour rassurer les parties prenantes (Parlement et Commission), le MEDEF/SIEPS ont laissé des marges de manœuvre sur le terrorisme (ex : article 8).

4 – Minimisation du concept de proportionnalité avec les mêmes droits et devoirs pour tous indépendamment de la taille et du type d’opérateur (industrie, centre de recherche, académies)

5 – Internal Compliance Program sur la base du volontariat  pour tout exportateur de tout type de licence (individuelle, globale ou générale) et création d’un ICP de référence. La certification de l’ICP donnera des incentives à l’exportateur (délais d’obtention de la licence).

6 – Nouvelles responsabilités octroyées à la Commission dont la possibilité de certifier les programmes internes de conformité des entreprises

7 – Remplacement de la Licence Grand Projet par une licence Globale Long Term + allongement de la durée des licences individuelles à trois ans

8 – Création d’un Expert Advisory Body formé d’experts de la société civile pour épauler la Commission dans ses nouvelles tâches, ainsi que le Conseil dans la révision des listes par actes d’exécution (SIEPS et MEDEF sont donc opposés à une révision par actes délégués puisqu’ils impliquent un rôle accru du Parlement et de la Commission).

9 – Suppression de l’Annexe IV remplacé par des procédures de post shipment verification, risk based approach, monitoring pour confirmer un réel espace économique européen de libre-échange confrme aux droits fondamentaux de l’Union Européenne.

10 – Amendements sur le brokering et la technical assistance, notamment sur le caractère extraterritorial des contrôles en confirmant la libre circulation « des hommes et des biens  … » comme établi dans la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

11 – Recherche d’un « level playing field » ainsi que d’une efficacité / modernité des contrôles en assurant une fluidité des exportations licites

12 – Critique des résultats et de l’interprétation faite par le « impact assessment »  + Impact budgétaire important

13 – Instauration de programmes de formation/sensibilisation Export Control dans l’Union Européenne (Inreach) et auprès des pays en développement (Outreach).

14 – Instauration d’une procédure de recours et dédommagement en cas de refus ou de retard dans l’obtention d’une licence.

5 – définition d’un délai maximum pour l’obtention d’une licence

Par ailleurs,  les versions finales des positions MEDEF sur cette réforme sont en préparation (position détaillée + synthèse) élaborées également avec le concours du SIEPS.

En rappel, la proposition de règlement de la Commission est disponible aux adresses suivantes :

Source : http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1548

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